Conditions générales d'affiliation

Le présent contrat, conclu de façon non exclusive entre Pikado et l'affilié, pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pikado est susceptible de rémunérer un affilié après que ce dernier a placé sur son site internet un lien vers le site www.pikado.com. Ce lien apporte ainsi à Pikado des prospects et clients potentiels.
Le programme d'affiliation Pikado est géré par Effiliation (www.effiliation.com)

DEFINITIONS

EFFILIATION : AGENCE CONSEIL SPÉCIALISÉE dans la gestion de programmes d’affiliation.
Effiliation est une tierce partie qui valide les résultats obtenus et garantit le respect des intérêts des Affiliés et des Affilieurs.

AFFILIE : personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de l'Affilieur.

AFFILIEUR : personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet, en l'occurrence Pikado. Rémunérant, sous certaines conditions, l'affilié.

OUTILS PROMOTIONNELS : objets placés sur le site affilié qui permettra à un internaute d’aller sur le site affilieur.

1) DEMANDES D'INSCRIPTION

Les demandes d'inscription se font :

•           soit en remplissant le formulaire d’inscription figurant sur le site www.pikado.com: dans ce cas, l’inscription entraîne l’ouverture d’un compte chez Effiliation (www.effiliation.com).
•           soit directement sur le site Effiliation par les membres d’Effiliation.

La validation électronique des conditions générales ainsi que du formulaire d'inscription entraîne l’acceptation sans réserves des présentes conditions.

2) CONDITIONS D'ADMISSION DE L’AFFILIÉ

Les candidats à l’affiliation doivent s’assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueur et qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l’image.
Pikado se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l’inscription de sites.

Les sites :

•           à caractère illégal et/ou pornographique 
•           contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme 
•           nuisant à l’image de Pikado ou à sa politique commerciale 
•           non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers sont rejetés et exclus du réseau.

Les sites-candidats à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent donner à Pikado les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus.

Toute modification significative du contenu du site de l'affilié sera signalée à Pikado dans les 48 heures à partir de la modification.

3) CONDITIONS DE REMUNERATION

Pikado est susceptible d’intéresser l’affilié sur les formulaires remplis et les commandes passées par l’internaute qui accède au site de Pikado (www.pikado.fr) par le biais d’un outil promotionnel fourni par Pikado à l’affilié.
Il est précisé qu’un prospect doit être compris comme un internaute remplissant un formulaire visé par le programme d’affiliation et qu'une commande doit être comprise comme un achat effectué par un internaute sur le site de pikado.

Les sommes versées à l’affilié s’élèvent à 5 F (cinq Francs) hors taxe par prospect et à 5% (cinq pour cent) sur le chiffre d'affaires hors taxe et hors frais de port, étant précisé que les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés.

Remarque : les prospects enregistrés et les commandes passées indirectement (retour de l'internaute sur Pikado, après y avoir eu accès via un affilié)  pendant une durée de 30 jours sont comptabilisés et rémunérés par Pikado.

Pikado donne accès à chaque affilié, via son compte sur Effiliation, aux outils promotionnels et au rapport d’activité sur le programme d’affiliation entre Pikado et l’affilié.

4) CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les professionnels :
Dès que le montant cumulé des commissions dues à l'affilié dépasse un montant plancher de 500 Francs hors taxe, l'affilié adressera à Effiliation une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base du rapport fourni par Effiliation.

Ces montants sont calculés le 1^er de chaque mois et versées sous 60 jours.

Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.

Pour les particuliers :
Si l’affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle; la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d'affiliation ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes dues seront versées sur demande de l’affilié dès qu’elles dépassent 250 francs. Au regard de la fiscalité les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'activité de l'affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'affilié pourra être obligé de souscrire des déclarations d’activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l’exigibilité d’impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas.

Au-delà de 2000 francs par an et par affilié, Effiliation se réserve le droit d’exiger une facture comportant un numéro de SIREN avant d’effectuer tout règlement.

ATTENTION : les particuliers sont priés de s’entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.

5) RESILIATION

Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre Pikado et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par simple email adressé à : affiliation@pikado.fr

Le contrat prend fin au 1er du mois suivant la réception de l’email.

En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tous ses comptes, calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation dans un délai de 2 mois.
Tout affilié qui supprimerait l’outil promotionnel fournit par Pikado sur son site sans respecter la procédure susmentionnée perdra tout droit à paiement.

6) PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'affilié ne peut cependant en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de Pikado à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents.

Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenues sur le site de Pikado. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.

7) RESPONSABILITE

L'affilié relève et garantit Pikado des conséquences de toutes réclamations d’un tiers à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site.

8) NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

En cas de non respect des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours.

9) LOI APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE :

·       Si l'affilié est un commerçant ou une société ou si l’affilié réside à l’étranger
Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de PARIS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

·       Si l'affilié est un particulier résident en France, le contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit.