Questions juridiques

Des droits et des devoirs existent pour les maîtres et leur(s) compagnon(s). Faisons le point sur ce qui est permis ou interdit.

Questions:

1-Peut-on léguer l’intégralité de sa fortune à son animal ?
2-Peut-on prendre l’avion avec son animal ?
3-Un propriétaire peut-il sur le contrat de bail interdire la présence d’un animal à son locataire ?
4-Un propriétaire est-il responsable du dommage causé par son animal ?
5-Peut-on enterrer un animal de compagnie dans son jardin ?
6-Quelles recherches faire quand un animal est perdu ?
7-La détention d’un chien dangereux est-il soumis à un régime particulier ?
8-Un hôtelier peut-il refuser l’accès de son établissement à un animal de compagnie ?
9-Quel est le rôle de la fourrière ?
10-Pendant combien de temps un animal est gardé à la fourrière ?

1-Peut-on léguer l’intégralité de sa fortune à son animal ?

Le droit français n’autorise pas une personne physique à léguer sa fortune à son animal. La seule possibilité dans ce cas est de faire un legs à une personne en lui imposant de s’occuper de l’animal.

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2-Peut-on prendre l’avion avec son animal ?

Les animaux de compagnie sont acceptés à bord des avions sauf s’il y en a déjà un nombre important  à bord, si l’animal est malade ou si le pays de destination impose une législation spéciale.
Le poids de l’animal est important. S’il pèse moins de 5 kilos, il voyagera en cabine s’il est dans une cage de transport dont le volume ne dépasse pas 115 cm³. Au-dessus de 5 kilos, l’animal  doit voyager en soute.
Des compagnies aériennes appliquent des règlements spécifiques. Seuls les animaux qui accompagnent une personne handicapée sont admis à bord.
En règle générale, il faut toujours prévenir la compagnie utilisée car le nombre de places pour les animaux est limité.

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3-Un propriétaire peut-il sur le contrat de bail interdire la présence d’un animal à son locataire ?

La loi du 9 juillet 1970 dans son article 10 prévoit  que l’on ne peut interdire la présence d’un animal domestique dans un lieu d’habitation.
Cela ne concerne pas la nuisance causée par un animal qui risque d’entraîner, elle,  la résiliation du bail.
La loi du 1^er juillet 1999 concerne les pitt-bulls et les autres chiens d’attaque. Elle permet d’interdire la possession de ces catégories de chiens si certaines  règles ne sont pas respectées.
Ce non-respect peut avoir des répercutions sur le contrat de bail et sur le règlement de copropriété.

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4-Un propriétaire est-il responsable du dommage causé par son animal ?

L’article 1385 du Code Civil est très clair : « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Toute personne blessée par un chien, par exemple, est en droit de demander au propriétaire l’examen de l’animal par un vétérinaire et d’être indemnisée.

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5-Peut-on enterrer un animal de compagnie dans son jardin ?

Oui si cet animal pèse moins de 40 kilos.
Au-dessus de ce poids, il faut le faire incinérer ou le faire enterrer dans un cimetière pour animaux.

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6-Quelles recherches faire quand un animal est perdu ?

Il faut (en plus de garder son calme !) prévenir très rapidement le commissariat de police ou la gendarmerie ; les pompiers ; la mairie ; la fourrière de la commune ; le refuge SPA le plus proche.
Les voisins sont aussi précieux dans ce genre de recherche et il ne faut pas hésiter à les prévenir.
Les commerçants peuvent aussi afficher la photo et la description de l’animal concerné ainsi que les coordonnées des propriétaires.
Ne pas oublier, pour un chien tatoué, de prendre contact avec la Société Centrale Canine au 01 49 37 54 54 et pour un chat tatoué, le Fichier National Félin au 01 44 93 30 30.

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7-La détention d’un chien dangereux est-il soumis à un régime particulier ?

C’est la loi du 6 janvier 1999 qui réglemente la détentions des chiens dangereux.
Le décret du 29 décembre 1999 en fait l’application.
Il faut savoir que les personnes de moins de dix-huit ans, les majeurs sous tutelle (sauf autorisation spéciale du juge des tutelles), les personnes condamnées pour un crime ou un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire, les personnes à qui ont a retiré la garde ou la propriété d’un chien ne peuvent détenir de tels chiens.
En cas de non-respect, le contrevenant est puni d’une amende de 25.000 francs et de trois mois d’emprisonnement.
Pour tous les autres, la détention d’un tel animal doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou de celui de l’animal s’il est différent.

Il faut alors justifier de l’identification du chien par la présence de sa carte de tatouage(le non-respect est punie d’une amende de 600 à 1.300 francs), d’une vaccination antirabique valide(le non-respect est punie d’une amende de 600 à 1.300 francs), d’une assurance couvrant la responsabilité civile du propriétaire de l’animal en cas de dommages causés aux tiers par celui-ci (le non-respect est punie d’une amende de 600 à 1.300 francs).
La mairie remet le récépissé de cette déclaration à l’intéressé.
L’absence de déclaration à la mairie est punie des peines prévues pour les contraventions de 4° classe, à savoir une amende de 1.300 à 3.000 francs et un emprisonnement de cinq jours au plus ou l’une de ces deux peines seulement.
La récidive entraîne une peine d’emprisonnement de dix jours au maximum.

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8-Un hôtelier peut-il refuser l’accès de son établissement à un animal de compagnie ?

Parfaitement. Certains hôtels refusent les animaux. Il faut donc se renseigner sur ce point avant de réserver.
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9-Quel est le rôle de la fourrière ?

La fourrière est le lieu où sont recueillis les animaux en état de divagation.
Les états de divagation sont définis par l’article 213-1 du Code Rural. Il s’agit de l’animal qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître ; celui qui se trouve hors de la portée de sa voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ; celui qui s’est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance de plus de 100 mètres.
Le chat est en état de divagation lorsque, non identifié, il se trouve à plus de 200 mètres des habitations, à plus d’un kilomètre du domicile de son maître sans surveillance et enfin, s’il est saisi sur la voie publique sans propriétaire connu.

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10-Pendant combien de temps un animal est gardé à la fourrière ?

Dans un département contaminé par la rage, le délai est de quatre jours pour réclamer l’animal. Passé ce délai, l’animal sera abattu comme l’exige la loi.
Dans un département non contaminé, le délai de garde est de huit jours pour un animal tatoué mais seulement de quatre jours s’il ne l’est pas. Après ce délai, l’animal est considéré comme abandonné et peut être confié à une association pour le replacer.

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